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2111272 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Credit Claim

Numéro de cause 2111272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company initially sought reimbursement of a competitiveness and employment tax credit totaling 155,093 euros for the year 2017, along with 1,000 euros in legal costs, but subsequently filed a notice of unequivocal withdrawal of its entire claim. The Administrative Tribunal, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment divisions to formally record withdrawals, accepted the outright dismissal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Tax Credit Claim: The Administrative Tribunal, citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of judgment divisions to formally record withdrawals, accepted the outright dismissal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
rembours licenciement administratif dispositions fiscales retrait de la requête restitution de l'impôt frais administratifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants presidents of chambers the power to give formal notice of withdrawals (donner acte des désistements) by order.
Généré par l'IA
2206978
Withdrawal of Tax Credit Claim Upheld by Administrative Tribunal
2112758
Company Withdrawal of Tax Credit Claim
2202586
Company Withdrawal of Tax Credit Reimbursement Claim
2311424
Simplified Joint-Stock Company v. State (Withdrawal of Tax Credit Claim)
1914010
Company Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SAS Jones Lang Lasalle Service.

This article formally records the withdrawal (désistement) of the company's request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants presidents of chambers the power to give formal notice of withdrawals (donner acte des désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, la société SAS Jones Lang Lasalle Service, représentée par Me Ruggiu et Me du Pasquier, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le remboursement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) d'un montant de 155 093 euros au titre de l'année 2017.

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 1er septembre 2021, la société SAS Jones Lang Lasalle Service déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 611-8.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société SAS Jones Lang Lasalle Service est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SAS Jones Lang Lasalle Service.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAS Jones Lang Lasalle Service.

Copie en sera adressée à la directrice chargée de la direction des grandes entreprises.

Fait à Montreuil, le 03 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.