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2111271 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Building Permit

Numéro de cause 2111271
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a building permit granted to a company for the construction of a 14-unit residential building, as well as the implicit rejection of their administrative appeal. Subsequently, the petitioner filed a brief declaring an unequivocal and simple withdrawal of their entire request. The court, acting under the authority allowing presidents of judicial divisions to officially record withdrawals via ordinance, concluded that nothing prevented acceptance of the petitioner's withdrawal and therefore formally recorded the petitioner's decision to discontinue the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit: Subsequently, the petitioner filed a brief declaring an unequivocal and simple withdrawal of their entire request. The court, acting under the authority allowing presidents of judicial divisions to officially record withdrawals via ordinance, concluded that nothing prevented acceptance of the petitioner's withdrawal and therefore formally recorded the petitioner's decision to discontinue the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire autorité administrative retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving note of the withdrawal (désistement) by order.
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2300639
Withdrawal of Petition for Building Permit Annulment
2110793
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2404233
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2206693
Building Permit Annulment Request Withdrawal
2306774
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving note of the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Susini, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 juin 2021 par lequel la maire de la commune d'Aix-en-Provence a accordé un permis de construire à la société Villa Chrystela en vue de la réalisation d'un immeuble d'habitation de 14 logements sur une parcelle cadastrée BX 345, ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a implicitement rejeté son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 mai 2022, M. A, représenté par Me Susini, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à la commune d'Aix-en-Provence et à la société Villa Chrystela.

Fait à Marseille, le 9 septembre 202La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,