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2111265 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Judicial Review Proceedings.

Numéro de cause 2111265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a municipal decree from October 22, 2021, and to recover €3,000 in legal costs, but subsequently filed a memorandum on July 22, 2023, declaring a pure and simple withdrawal of their entire request. The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal as unopposed, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Judicial Review Proceedings: The court, acting pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal as unopposed, thereby formally acknowledging the discontinuance of the proceedings by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel arrêté du Conseil d'État retrait de la requête durée de l'expulsion judiciaire péremption de l'exécution de la décision procédure en annulation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Montigny-le-Bretonneux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
The judge was designated under this article to rule by ordinance, and the dispositive gives notice of the withdrawal based on the power granted by this article.
Article 1er
This article explicitly grants notice of the withdrawal of the request.
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2307689
Judicial Review Withdrawal Acknowledged
2202227
Withdrawal of Judicial Review Application
2300898
Withdrawal of Judicial Review Proceedings Recorded by Ordinance
2502040
Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Decree
2100718
Withdrawal of Judicial Review and Rejection of Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The judge was designated under this article to rule by ordinance, and the dispositive gives notice of the withdrawal based on the power granted by this article.

Article 1er

This article explicitly grants notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 décembre 2021 et le 10 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Gauthier, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2021 du maire de Montigny-le-Bretonneux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Montigny-le-Bretonneux la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2023, Mme B, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Geismar, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Montigny-le-Bretonneux.

Fait à Versailles, le 8 septembre 2023.

La magistrate désignée,

Signé

M. Geismar

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.