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2111265 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Appeal Following Tax Authority Waiver

Numéro de cause 2111265
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit tax rejection decision and restitution of €1,484,479.53 in withholding taxes for 2019, but subsequently filed a notice of voluntary withdrawal of their entire appeal after the opposing tax authority confirmed a total waiver of the claimed amount. The court, exercising its authority under administrative justice procedural rules, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Appeal Following Tax Authority Waiver: The court, exercising its authority under administrative justice procedural rules, granted the withdrawal, thereby terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale impôt à la source désistement renonciation à un revenu procédure en annulation retrait de la demande

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the president to give formal notice of the withdrawal of the request.
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453455
Taxpayer Withdrawal of Appeal Against Income Tax Assessment
2303970
Taxpayer Deemed to Have Withdrawn Appeal After Exemption Granted
2205757
Tax Appeal Withdrawal Granted After Unqualified Renunciation
24PA02855
Withdrawal of Appeal Regarding Withholding Tax Refund
504785
Taxpayer Withdrawal of Appeal in Income Tax Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the president to give formal notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requêt,e enregistrée le 9 août 2021, la Société iShares Trust pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE ETF, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020 ayant implicitement rejeté sa réclamation ;

2°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 1 484 479,53 euros au titre de l'année 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé de 1 484 479,53 euros.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 octobre 2021, la Société iShares Trust pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE ETF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la Société iShares Trust pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE ETF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société iShares Trust pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE ETF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société iShares Trust pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE ETF et la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 03 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.