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2111264 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2111264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initially sought the reimbursement of €555,663.89 in withholding tax for the year 2019 and requested €3,000 for legal costs, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of its entire petition. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally recorded the dismissal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment formations to formally acknowledge such withdrawals by order, granted the request and formally recorded the dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais retrait de la requête montant libre d'impôt déductions et remboursements procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president to give formal notice of a discontinuance (désistement) by order.
Généré par l'IA
1806357
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2203333
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2117225
Taxpayer Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2102573
Petitioner's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Granted
1806196
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president to give formal notice of a discontinuance (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 août 2021, la société Capital Group New World Fund, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevée au titre de l'année 2019 pour un montant de 555.663,89 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2021, la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2021, la société Capital Group New World Fund déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Capital Group New World Fundest pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Capital Group New World Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Capital Group New World Fund et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (direction des impôts des non-résidents).

Fait à Montreuil le 17 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2111264