Gendarmerie Exclusion and Reassignment Annulment Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ten-day temporary exclusion and an official service-related reassignment ordered by the departmental gendarmerie commander, along with damages. Because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month period following notification under Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, the President of the judicial panel, citing the provision that allows for recording explicit withdrawals, ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the entirety of their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-1; Gendarmerie Exclusion and Reassignment Annulment Deemed Withdrawal: Because the applicant failed to expressly confirm the maintenance of their claims within the one-month period following notification under Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, the President of the judicial panel, citing the provision that allows for recording explicit withdrawals, ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the entirety of their appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave notice of the withdrawal of the appeal in the operative part.
Cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal by order.
Cited as the procedural basis justifying the deemed withdrawal of the appeal following the plaintiff's failure to respond.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 décembre 2021, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 30 novembre 2021 par laquelle le colonel du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de dix jours ;
2°) d'annuler la décision en date du 6 décembre 2021 par laquelle le colonel du groupement de gendarmerie départementale des Hautes-Alpes a demandé sa mutation d'office dans l'intérêt du service ;
3°) de condamner l'Etat à des " dommages et intérêts ".
Par un courrier en date du 1er mars 2023, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.".
3. M. A a été invité par lettre dématérialisée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions par une demande du 1er mars 2023 dans le délai d'un mois. En l'absence de réponse dans le délai prévu, il doit être réputé comme s'étant désisté de l'ensemble de ses conclusions. Un tel désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Marseille, le 26 avril 2023.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,