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2111245 Généré par l'IA

Scholarship Grant Renders Appeal Moot

Numéro de cause 2111245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision refusing a middle school scholarship for the 2021-2022 school year and the subsequent awarding of that scholarship. Following the filing of the administrative appeal, the educational authority reexamined the application and granted the scholarship via a decision dated January 10, 2022, implicitly withdrawing the initial refusal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the court to note that there is no longer a need to rule on a request, the Tribunal determined that the applicant's claims had become moot due to the subsequent grant of the scholarship, and therefore ordered that there was no need to rule on the merits of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Scholarship Grant Renders Appeal Moot: Following the filing of the administrative appeal, the educational authority reexamined the application and granted the scholarship via a decision dated January 10, 2022, implicitly withdrawing the initial refusal. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the court to note that there is no longer a need to rule on a request, the Tribunal determined that the applicant's claims had become moot due to the subsequent grant of the scholarship, and therefore ordered that there was no need to rule on the merits of the petition.

Mots-clés

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besoins d'éducation demande adressée à l'autorité qualité pour recourir production de créance annulation de sentence arbitrale transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the order determining that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2314333
Scholarship Annulment Moot by Subsequent Grant
2323948
Scholarship Amount Dispute Rendered Moot by Subsequent Grant
2302314
Claimant Seeks Annulment of Scholarship Refusal; Subsequent Grant Renders Claim Moot
2402799
Scholarship Denial Challenge Rendered Moot by Subsequent Grant
2118091
Mootness of Scholarship Dispute After Granting Higher Level Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the order determining that there is no need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2021, M. A B demande au tribunal l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Nantes portant refus d'attribution à son fils d'une bourse du collège pour l'année 2021-2022 et le versement de cette bourse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le Recteur de l'académie de Nantes conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu'il a réexaminé la situation de M. B et octroyé une bourse de collège pour son fils.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par C : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()" .

2. Par une décision du 10 janvier 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le Recteur de l'académie de Nantes a octroyé à M. B, après réexamen de sa situation, une bourse de collège pour son fils. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.

1. O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente C sera notifiée à M. A B et au recteur de l'académie de Nantes.

Fait à Nantes, le 1er septembre 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Le greffier,