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2111227 Généré par l'IA

Visa Application Mootness Case

Numéro de cause 2111227
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a decision by the visa appeal commission upholding the rejection of their short-stay visa applications for a private and family visit by a French consular authority in Lebanon. The Minister of the Interior subsequently informed the court that instructions had been issued to issue the requested visas, which were granted on March 28, 2022, leading the court to rule, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, that since the visas were subsequently delivered, the claims for annulment were rendered moot, and therefore there was no need to rule on the substance of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Visa Application Mootness Case: The Minister of the Interior subsequently informed the court that instructions had been issued to issue the requested visas, which were granted on March 28, 2022, leading the court to rule, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, that since the visas were subsequently delivered, the claims for annulment were rendered moot, and therefore there was no need to rule on the substance of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa annulation de la naturalisation facilitée demande adressée à l'autorité annulation du contrat droit diplomatique et consulaire mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to rule by order that there is no need to rule on a request when the subject matter has disappeared.
Article 1er
The court issues an order stating there is no need to rule on the request, applying the procedure established in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Généré par l'IA
2307956
Mootness of Visa Annulment Appeal After Subsequent Visa Issuance
2314200
Visa Refusal Annulment Moot Due to Subsequent Visa Issuance
2202688
Applicants v. Visa Appeal Commission (Mootness)
2204565
Visa Issuance Following Moot Appeal Proceedings
2417949
Visa Issuance Mootness and Fee Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issues an order stating there is no need to rule on the request, applying the procedure established in Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to rule by order that there is no need to rule on a request when the subject matter has disappeared.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée et régularisée les 6 et 18 octobre 2021, M. F A B, Mme C D, épouse A B et M. E A B demandent au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Beyrouth (Liban) refusant de délivrer un visa de court séjour pour " visite privée et familiale " à M. A B et Mme D, épouse A B ;

Par un mémoire en défense et un mémoire rectificatif, enregistrés le 2 février et le 15 mars 2022, et des pièces complémentaires enregistrées le 4 juillet 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation.

Il fait valoir que par note diplomatique du 1er février 2022, il a donné instruction aux autorités consulaires françaises à Beyrouth (Liban) de délivrer les visas sollicités et que ces visas ont été effectivement délivrés le 28 mars 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Beyrouth (Liban) ont délivré le 28 mars 2022 les visas sollicités à Mme D et M. A B. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A B et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à à M. F A B, à Mme C D Épouse A B, à M. E A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 31 août 202La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,