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2111226 Généré par l'IA

Hospital Seniority Bonus Claim Withdrawal

Numéro de cause 2111226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a public hospital's decision refusing the attribution and payment of a specific seniority bonus from January 2017, requesting associated retroactive payments and legal costs. The court, referencing the administrative justice code allowing the presiding judge to record formal renunciations, issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their claim by a registered motion.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Seniority Bonus Claim Withdrawal: The court, referencing the administrative justice code allowing the presiding judge to record formal renunciations, issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew their claim by a registered motion.

Mots-clés

Généré par l'IA
ancienneté de service prime de salaire suppression de la prestation d'assurance retrait de la demande frais administratifs ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'APHM la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative judge to grant notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article records the acceptance of the applicant's withdrawal of the case.
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2111222
Claimant Withdraws Suit Against Hospital Over Bonus Refusal
2111234
Hospital Bonus Dispute and Withdrawal of Claims
2111221
Petitioner Withdraws Claim for Supplementary Bonus Against Public Hospital
2400243
Hospital Bonus Denial and Deemed Withdrawal of Claims
2200517
Applicant Withdraws Substantive Claims in Hospital Bonus Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the applicant's withdrawal of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative judge to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 décembre 2021 et 10 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 29 octobre 2021 par laquelle l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (APHM) lui a refusé l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés et le versement des montants correspondant à la nouvelle bonification à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier ;

2°) de condamner l'APHM à hauteur de 3 657,68 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ;

3°) d'enjoindre, à titre principal, à l'APHM d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points majorés et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que de son droit au rappel de traitement à compter de le 1er janvier 2017 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'APHM la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".

2. Par un acte, enregistré le 20 septembre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille, le 8 décembre 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière,