Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2111222 Généré par l'IA

Mootness of Emergency Housing Appeal Following Allocation of Lease

Numéro de cause 2111222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a court order compelling the prefect to provide suitable emergency housing, citing a prior decision by the mediation commission recognizing their priority status following continuous accommodation in a facility. The court determined there was no longer a need to rule on the application because the opposing party submitted evidence, not contested by the applicant, showing that suitable housing had been allocated to the litigant, with the lease effective in January 2022, thus rendering the initial request moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A; Mootness of Emergency Housing Appeal Following Allocation of Lease: The court determined there was no longer a need to rule on the application because the opposing party submitted evidence, not contested by the applicant, showing that suitable housing had been allocated to the litigant, with the lease effective in January 2022, thus rendering the initial request moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement ordre d'évacuation prolongation du bail à loyer droit d'emption du preneur droit d'habitation hébergement d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to rule by order (ordonnance) is justified by this procedural article, which authorizes the First Vice-President to rule on requests where there is no longer cause to proceed.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A
This is the main operative order concluding the case, based on the facts presented.
Généré par l'IA
2110197
Claim for Emergency Housing Rendered Moot by Subsequent Allocation
2205680
Case Regarding Failure to Provide Emergency Housing Rendered Moot by Apartment Allocation
2204382
Mootness of Emergency Housing Petition Following Provision of Apartment
2208854
Mootness of Emergency Housing Claim Following Apartment Allocation
2205648
Petitioner v. Prefect: Mootness of Emergency Housing Obligation After Apartment Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

This is the main operative order concluding the case, based on the facts presented.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to rule by order (ordonnance) is justified by this procedural article, which authorizes the First Vice-President to rule on requests where there is no longer cause to proceed.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2021, Mme C D A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 20 mai 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que Mme A a été relogée dans un logement du parc social de type 2, adapté à ses besoins et capacités situé 11, avenue de Normandie à Soisy-sous-Montmorency (95230) et que le bail a pris effet le 17 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la décision du 1er septembre 2022 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 20 mai 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T1 répondant à ses besoins et capacités au motif qu'elle est alors hébergée de façon continue dans une structure d'hébergement.

3. Par un mémoire du 11 mai 2022, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T2, situé 11, avenue de Normandie à Soisy-sous-Montmorency (95230) a été attribué à Mme A et que son bail a pris effet le 17 janvier 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à Mme A sans qu'elle émette d'observation. Dans ces conditions, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,