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2111212 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Indicative Bonus Increase and Arrears

Numéro de cause 2111212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking to annul a decision denying them an increase in an indicative bonus (new indicative qualification bonus of 13 points) and payment of corresponding arrears dating back to January 1, 2017, from the public hospital entity. However, the court issued an order granting the party's subsequent formal declaration of withdrawal from the entire action, as there was no legal impediment to accepting the pure and simple withdrawal under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Indicative Bonus Increase and Arrears: However, the court issued an order granting the party's subsequent formal declaration of withdrawal from the entire action, as there was no legal impediment to accepting the pure and simple withdrawal under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action prime de salaire action en paiement incitation à violer ou à résilier un contrat paiement de l'arriéré subornation dans l'exécution forcée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'APHM la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the reasoning, is the legal basis for the President's power to issue an order giving notice of a withdrawal, which is then executed in Article 1.
Article 1er
The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.
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2302969
Withdrawal of Claim Regarding Indicative Bonus Termination
2200806
Withdrawal of Petition for Bonus Payment
2206003
Acknowledgment of Withdrawal and Award of Costs in Administrative Case
2207455
Withdrawal of Claim for Bonus Annulment
2204351
Withdrawal of Administrative Appeal for Bonus Confirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the reasoning, is the legal basis for the President's power to issue an order giving notice of a withdrawal, which is then executed in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 décembre 2021 et 10 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 29 octobre 2021 par laquelle l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (APHM) lui a refusé l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés et le versement des montants correspondant à la nouvelle bonification à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ;

2°) de condamner l'APHM à lui verser une somme de 3 657,68 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2017 ;

3°) d'enjoindre, à titre principal, à l'APHM de Marseille d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points majorés et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que de son droit au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2017 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'APHM la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".

2. Par un acte, enregistré le 20 septembre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille, le 8 décembre 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière,