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2111211 Généré par l'IA

Hospital Center Refusal to Release Documents Overruled by Document Provision and Withdrawal

Numéro de cause 2111211
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul an implicit refusal by a hospital center to release administrative documents, specifically the 2019 annual report on isolation and restraint practices and the corresponding logbook, requesting specific redaction parameters. However, the court issued an order granting the association's subsequent declaration of withdrawal from the proceedings, as the requested documents had been provided, confirming the simple and unconditional nature of the withdrawal pursuant to the provisions governing judicial review procedures.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Hospital Center Refusal to Release Documents Overruled by Document Provision and Withdrawal: However, the court issued an order granting the association's subsequent declaration of withdrawal from the proceedings, as the requested documents had been provided, confirming the simple and unconditional nature of the withdrawal pursuant to the provisions governing judicial review procedures.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel annulation de la décision administrative accès aux documents dossier médical retrait de la demande décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Lucie et Raymond Aubrac une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements (désistements).
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial claim for costs, although the claim for costs itself was not definitively addressed due to the withdrawal, the inclusion rule prioritizes provisions cited in the dispositive. However, since the dispositive here only records the withdrawal and does not rule on costs (Art. L. 761-1), this article is excluded based on the strict rule: include only if cited in the numbered orders. Since the orders (Article 1 and 2) do not cite Art. L. 761-1, it must be excluded.
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2109011
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review Request)
2503691
Association v. Hospital Center (Document Access Withdrawal)
2500765
Association v. Hospital Director (Documents Withdrawn)
2500575
Association v. Specialized Hospital: Withdrawal of Judicial Review on Document Access
2401386
Association Withdraws Judicial Review Against Hospital Center for Refusal to Disclose Records

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements (désistements).

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial claim for costs, although the claim for costs itself was not definitively addressed due to the withdrawal, the inclusion rule prioritizes provisions cited in the dispositive. However, since the dispositive here only records the withdrawal and does not rule on costs (Art. L. 761-1), this article is excluded based on the strict rule: include only if cited in the numbered orders. Since the orders (Article 1 and 2) do not cite Art. L. 761-1, it must be excluded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2021, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme, représentée par Me Jacquot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier intercommunal Lucie et Raymond Aubrac a refusé de lui communiquer des documents administratifs ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal Lucie et Raymond Aubrac de lui communiquer le rapport annuel établi pour l'année 2019 rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention et la copie du registre de contention et d'isolement établi du 1er janvier au 31 décembre 2019 après occultation des mentions permettant d'identifier les personnels de santé, mais sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de toute autre mention, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Lucie et Raymond Aubrac une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 21 juin 2022, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme a déclaré se désister de sa requête dès lors qu'elle a obtenu les documents sollicités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /

1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'Homme et au centre hospitalier intercommunal Lucie et Raymond Aubrac.

Le président de la 8e chambre,

J-Ch. Gracia

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,