Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2111198 Généré par l'IA

Mootness of Social Housing Allocation Injunction

Numéro de cause 2111198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an injunction against the State to compel the allocation of social housing based on a relevant code provision, but the court determined that the request was moot because, subsequent to the filing of the petition, the individual signed a lease agreement and their request for social housing was consequently canceled, leading the tribunal to rule there was no longer any need to rule on the merits of the initial claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Social Housing Allocation Injunction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social contrat de bail expulsion d'un logement attribution du logement de famille droit d'emption du preneur production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article states the court's final order not to rule on the request for injunction.
Généré par l'IA
2204651
State Housing Allocation Renders Injunction Claim Moot
2400394
Mootness of Petition for Housing Allocation
2212138
Petitioner's Moot Claim Regarding Social Housing Priority
2401532
Petitioner's Housing Claim Dismissed as Moot Following Successful Allocation
2302445
Mootness of Housing Order Due to Subsequent Rehousing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states the court's final order not to rule on the request for injunction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre à l'État de lui attribuer un logement sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 août 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, Mme A a signé un contrat de bail le 7 avril 2022 et que sa demande de logement social a été radiée le même jour. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,