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2111197 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2111197
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, seeking the restitution of withholding taxes plus interest from the State, subsequently filed a simple and outright withdrawal of its request, which was initially registered on August 3, 2021, in response to the defense memorandum filed by the tax authority proposing a partial waiver. The court, invoking the relevant administrative justice code provision, issued an order granting effect to this withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim: The court, invoking the relevant administrative justice code provision, issued an order granting effect to this withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source registre de l'impôt demande partielle restitution de la propriété retrait des conclusions civiles amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to give note of the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives note of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
1711433
Tax Restitution Claim Withdrawal Acknowledged
2114502
Taxpayer Withdraws Withholding Tax Restitution Claim After Partial Relief
2310322
Taxpayer's Withdrawn Claim for Withholding Tax Restitution
1910714
Taxpayer's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
1810487
Litigant Withdraws Unconditional Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives note of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to give note of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 août 2021, la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Svn-fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 5 428,65 euros au titre de l'année 2011, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, à hauteur du dégrèvement prononcé de 1 306,62 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 25 janvier 2022, la société Dek Investment Gmbh pour le compte du fonds Svn-fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Svn-fonds est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Svn-fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deka Investment Gmbh pour le compte du fonds Svn-fonds et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 03 mars 2023.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.