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2111188 Généré par l'IA

Naturalization Appeal Prerequisite Rejection

Numéro de cause 2111188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a prefectural decision rejecting their naturalization request and an order for re-examination, but the Administrative Tribunal rejected the claim as manifestly inadmissible because the litigant failed to demonstrate that they first filed the mandatory administrative appeal to the minister responsible for naturalizations against the prefect's decision, as required by the relevant decree, even after being requested by the court to provide proof of this prerequisite.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Naturalization Appeal Prerequisite Rejection: 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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annulation de la naturalisation naturalisation facilitée arrêté du Conseil d'État droit de cité exceptions de procédure retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order rejecting the applicant's request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This article concerns the notification of the decision, a procedural follow-up.
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2304418
Rejection of Naturalization Annulment Due to Failure to Prove Prior Administrative Appeal
2308237
Denial of Naturalization Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandatory Prior Administrative Recourse
24LY00232
Applicant v. Prefectural Decision Rejecting Naturalization
2401811
Naturalization Rejection Appeal Admissibility Challenge
2315637
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Naturalization Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order rejecting the applicant's request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by ordinance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This article concerns the notification of the decision, a procedural follow-up.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 19 octobre 2021, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du territoire de Belfort a rejeté sa demande de naturalisation.

2°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa demande.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n°93-362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2.En vertu des dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus, relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, la décision d'un préfet ou, à Paris, du préfet de police, déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation peut faire l'objet, dans les deux mois suivant leur notification, d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. Aux termes du deuxième alinéa de cet article, ce recours " constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". Il s'ensuit que le Tribunal administratif de Nantes ne peut être saisi directement de la décision du préfet du territoire de Belfort rejetant la demande de naturalisation déposée par M. B mais seulement de la décision du ministre de l'intérieur statuant sur le recours formé contre la décision préfectorale.

3.En dépit de la demande qui lui a été adressée et dont il a été accusé réception le 11 octobre 2022, M. B n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, justifié devant le Tribunal de la saisine, antérieure à l'enregistrement de sa requête, du ministre de l'intérieur du recours préalable obligatoire prévu par les dispositions précitées à l'encontre de la décision du préfet se prononçant sur sa demande de naturalisation. Ainsi, sa requête est manifestement irrecevable et ne saurait être régularisée en cours d'instance. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 27 octobre 202Le président de la 5ème chambre,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

V. Malingre