Withdrawal of Claim for Annulment of Ministerial Decision on Driving License Revocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a ministerial decision from July 2, 2021, which revoked points from their driving license, leading to its invalidation due to zero balance, and requested restoration of the license. The administrative court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on November 5, 2021, formally and unequivocally withdrawing their entire claim, thereby permitting the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Annulment of Ministerial Decision on Driving License Revocation: The administrative court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum on November 5, 2021, formally and unequivocally withdrawing their entire claim, thereby permitting the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis authorizing the President to give notice of withdrawals by ordinance.
This article orders the notification of the ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 octobre 2021, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 2 juillet 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié un retrait de points de son permis de conduire ainsi que la perte de validité de ce dernier pour solde de points nul ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur que lui soit restitué son permis de conduire.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 2021 en ce qu'elle invalide le permis de conduire, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2021, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 18 octobre 202Le président,
L. Martin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. Malingre