Employment Office Solidarity Allowance Renewal Denial Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court dismissed an appeal seeking the annulment of a decision by the employment office that opposed the renewal of the specific solidarity allowance due to the applicant's failure to justify resource conditions. The court reasoned that despite being formally notified and invited to regularize the request by providing supporting arguments and necessary documentation to establish that the contested decision violated their rights, the applicant failed to submit any additional elements, leading to the dismissal of the application as manifestly lacking the precision required to assess its merits under the provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 5423-1 du code du travail, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Employment Office Solidarity Allowance Renewal Denial Upheld: The court reasoned that despite being formally notified and invited to regularize the request by providing supporting arguments and necessary documentation to establish that the contested decision violated their rights, the applicant failed to submit any additional elements, leading to the dismissal of the application as manifestly lacking the precision required to assess its merits under the provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main dispositive order rejects the application.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because it lacked supporting details to assess its merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 13 décembre 2021 par laquelle Pôle emploi PACA s'est opposé au renouvellement de son allocation de solidarité spécifique (ASS) pour défaut de justification de la condition de ressource visée à l'article
R. 5423-1 du code du travail.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". Et aux termes de l'article R. 772-6 du même code : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article
R. 611-7. ".
2. En l'espèce, à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision du 13 décembre 2021 lui refusant le renouvellement de son ASS pour défaut de justification de la condition de ressource visée à l'article R. 5423-1 du code du travail, Mme A B soutient avoir fourni à Pôle emploi toutes les pièces demandées, son dossier ayant été visé par un agent d'accueil. En l'absence de pièces justificatives produites au soutien de ses allégations, Mme A B a été informée, par courrier du 7 janvier 2022, mis à sa disposition le même jour via l'application Télérecours, de la nécessité de soumettre au juge administratif une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits en produisant, notamment, toutes pièces justificatives utiles. Elle a également été invitée à régulariser sa requête dans le délai de quinze jours, au moyen d'un formulaire prévu à cet effet, et a été informée qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti. A l'issue de ce délai, la requérante n'a assorti sa requête d'aucun élément supplémentaire permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, la requête de Mme A B, qui ne comporte que des moyens manifestement non assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, doit être rejetée en application des dispositions de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.
Fait à Marseille, le 5 juin 2023.
Le président,
Signé
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,