Withdrawal of Petition to Compel Retrocession or Annul Pre-emption Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought to compel a municipality to retrocede a pre-empted property or, alternatively, to annul the pre-emption decision, subsequently filed a declaration of pure and simple withdrawal of their entire petition before the administrative tribunal. Citing the relevant provision of the administrative justice code, the court granted the request, issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by the petitioners.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition to Compel Retrocession or Annul Pre-emption Decision: Citing the relevant provision of the administrative justice code, the court granted the request, issuing an order to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by the petitioners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge renunciations (désistements) by order.
This article is the operative part of the order formally accepting the plaintiffs' withdrawal from the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, M. C H, Mme D H, M. I F, M. A F, et Mme E F, représentés par Me Ayoun, demandent au tribunal :
1°) à titre principal, d'enjoindre à la commune de Port-de-Bouc de leur rétrocéder le bien situé au 9 allée Jean Christofol, préempté par la décision du maire de la commune de Port de Bouc en date du 30 juillet 2021 ;
2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 30 juillet 2021 par laquelle le maire de la commune de Port-de-Bouc a préempté le bien situé au 9 allée Jean Christofol ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Port de Bouc la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 mai 2022, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. M. H et autres déclarent se désister de la présente requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. H et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C H, Mme D H, M. I F, M. A F, Mme E F, à la commune de Port de Bouc et à Mme B G.
Fait à Marseille, le 12 décembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,