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2111141 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Action

Numéro de cause 2111141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision from July 7, 2021, which placed her on ordinary sick leave from May 3 to May 12, 2021, and the court subsequently invited the litigant to explicitly confirm the continuation of her claims pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, warning that failure to respond within one month would result in a presumed withdrawal. Since the litigant received this notification but failed to provide the required confirmation within the stipulated timeframe, the court ruled, under Article R. 222-1, to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Continuation of Action: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, warning that failure to respond within one month would result in a presumed withdrawal. Since the litigant received this notification but failed to provide the required confirmation within the stipulated timeframe, the court ruled, under Article R. 222-1, to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union notification de la décision congé de maladie objet du litige interruption de la prescription

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision served as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order.
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2104757
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Action
2203939
Presumed Withdrawal of Action Due to Failure to Confirm Claim
2007964
Withdrawal of Instance for Failure to Confirm Claims
2300740
Case Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim Continuation
2219068
Action Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Maintenance of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

The court granted an order to acknowledge the withdrawal of the appeal, which is the outcome based on the cited procedure.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the presidents of judgment divisions to acknowledge withdrawals by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision served as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of her conclusions, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2021 par lequel le centre d'action sociale de Nanterre (ci-après " CCAS ") l'a placée en congé de maladie ordinaire du 3 au 12 mai 2021.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à Mme B le 20 juin 2024 en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Postérieurement à cette demande, le CCAS de Nanterre a produit un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2024 par lequel il conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En l'état du dossier, Mme B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée à confirmer le maintien de ses conclusions, par un courrier de la présidente de la formation de jugement en date du 20 juin 2024, adressé au moyen de l'application " Télérecours Citoyen ". Ce courrier l'informait de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. En dépit de cette demande, dont elle a accusé réception le jour même, aucune confirmation n'est parvenue à la juridiction dans le délai d'un mois. Mme B doit donc être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre d'action sociale de Nanterre.

Fait à Cergy, le 16 septembre 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2111141