Withdrawal of Naturalization Appeal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the Minister of the Interior's implicit rejection of their appeal against a prefectural decision that postponed their naturalization application for two years, and further requested an order for the Minister to grant or re-examine the application, along with costs. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding the acceptance of withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petitioner's claim, as the petitioner had formally declared a pure and simple withdrawal of their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Appeal Challenge: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding the acceptance of withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the petitioner's claim, as the petitioner had formally declared a pure and simple withdrawal of their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave note of the withdrawal of the proceeding in the operative part.
This article grants the president the power to rule on the withdrawal of the proceeding by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Stocco, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du 12 avril 2021 du préfet de Meurthe-et-Moselle ajournant à deux ans sa demande de naturalisation, ainsi que la décision préfectorale ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire droit ou, à défaut, de réexaminer sa demande de naturalisation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 20 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 janvier 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par l'acte visé ci-dessus, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Stocco et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 29 décembre 2023.
Le président,
C.CANTIE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,