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2111120 Généré par l'IA

Annulment of Social Levies on Rental Income

Numéro de cause 2111120
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of social levies assessed on French-source rental income for 2016 and 2017, along with legal costs. The court found that since the tax authority granted the requested discharge of the social levies during the proceedings, there was no longer any need to rule on the primary request for annulment, but ordered the State to pay the litigant €500 for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, based on the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Annulment of Social Levies on Rental Income: The court found that since the tax authority granted the requested discharge of the social levies during the proceedings, there was no longer any need to rule on the primary request for annulment, but ordered the State to pay the litigant €500 for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, based on the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu procédure en annulation commandement de payer frais administratifs baisse de loyer litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was used to order the State to pay a sum of 500 euros to the applicant for litigation costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to rule by order that there is no longer reason to rule on a request (Art. 1er) and to rule on requests concerning only the condemnation mentioned in Article L. 761-1 (Art. 2).
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2108122
Social Levy Waiver Renders Discharge Claim Moot; Litigation Costs Awarded
2104458
Petitioner's Claim for Cancellation of Social Levies Rendered Inadmissible Due to Prior Administrative Discharge
2206794
Taxpayer vs. State: Costs Award Following Tax Relief
2204592
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Action Concerning Social Levies
2305248
Tax Assessment Annulment and Legal Costs Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was used to order the State to pay a sum of 500 euros to the applicant for litigation costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to rule by order that there is no longer reason to rule on a request (Art. 1er) and to rule on requests concerning only the condemnation mentioned in Article L. 761-1 (Art. 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2021, M. A B, représenté par Me Gorce et Me Dotseva, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 à raison de revenus fonciers de source française, pour un montant total de 20 246 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, en raison du dégrèvement, intervenu en cours d'instance, des prélèvements sociaux en litige, et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur l'étendue du litige :

2. Par une décision du 16 février 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé le dégrèvement de la totalité des prélèvements sociaux auxquels le requérant a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 à raison de revenus fonciers de source française. Par suite, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les frais du litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement au requérant d'une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 500 (cinq cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 27 avril 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.