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2111105 Généré par l'IA

Acknowledgement of Withdrawal of Appeal for Child Welfare Assistance Denial

Numéro de cause 2111105
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking the annulment of the departmental council's decision from December 3, 2021, which denied them the benefit of child welfare assistance. Following the court's invitation, sent via registered mail on August 3, 2022, for the applicant to expressly confirm the continuation of their appeal, and in the absence of any such confirmation being received within the prescribed one-month deadline, the court ruled, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, that the applicant must be deemed to have withdrawn their request, and therefore ordered that the withdrawal be officially acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgement of Withdrawal of Appeal for Child Welfare Assistance Denial: Following the court's invitation, sent via registered mail on August 3, 2022, for the applicant to expressly confirm the continuation of their appeal, and in the absence of any such confirmation being received within the prescribed one-month deadline, the court ruled, pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice, that the applicant must be deemed to have withdrawn their request, and therefore ordered that the withdrawal be officially acknowledged.

Mots-clés

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fiction de retrait assistance administrative suppression de l'aide sociale recours en annulation en droit de l'Union procédure de protection de l'enfant notification de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that note be taken of the withdrawal of the request in the operative part of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to give notice of the withdrawal via an order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for deeming the request withdrawn after the petitioner failed to confirm its maintenance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 3 décembre 2021 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l'allocation d'aide sociale à l'enfance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Mme B a, par un courrier recommandé du 3 août 2022, notifié le 6 août suivant, été invitée par le tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, ni à la date de la présente ordonnance, Mme B doit être réputée s'être désistée de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Marseille, le 22 mars 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Le greffier,