Family Reunification Visa Refusal Mootness and Costs Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought annulment of the implicit rejection of their appeal against a consular refusal of a long-stay family reunification visa and requested an order compelling the Minister of the Interior to issue the visa or re-examine the situation under penalty. The court determined that because the consulate subsequently issued the requested visa on March 14, 2022, after the petition was filed, the conclusions seeking annulment and injunctive relief became moot, meaning there was no longer a need to rule on those specific requests, though the court did order the State to pay the petitioners €500 for legal costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Family Reunification Visa Refusal Mootness and Costs Award: The court determined that because the consulate subsequently issued the requested visa on March 14, 2022, after the petition was filed, the conclusions seeking annulment and injunctive relief became moot, meaning there was no longer a need to rule on those specific requests, though the court did order the State to pay the petitioners €500 for legal costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the order declaring that there is no need to rule on the main conclusions (cancellation and injunction).
Cited in the dispositive to order the State to pay costs to the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires enregistrés les 4 octobre 2021, 7 février 2022 et 23 février 2022, M. A B et Mme E D C, représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 janvier 2021 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de délivrer un visa de long séjour au titre du regroupement familial à Mme C ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité, et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) ont délivré le 14 mars 2022 le visa sollicité à Mme C. Dans ces conditions, les conclusions de M. B et Mme D C aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B et Mme C et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B et Mme C aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera à M. B et Mme C la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3: La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme E D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 2 septembre 2022.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,