Withdrawal of Appeal Against BTS Diploma Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the decision by the examining board of the Higher Technician Certificate (BTS) in "Operational Commercial Management" that refused the issuance of the diploma following the 2021 session exams, along with the rejection of her administrative appeal. The court issued an order noting the litigant's subsequent formal and unconditional withdrawal of her request, as stipulated under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to record such withdrawals by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against BTS Diploma Refusal: The court issued an order noting the litigant's subsequent formal and unconditional withdrawal of her request, as stipulated under the provisions of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to record such withdrawals by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.
This article provided the legal basis for the president of the judgment panel to grant acknowledgment of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le jury du brevet de technicien supérieur (BTS), spécialité " Management commercial opérationnel ", lui a refusé la délivrance de ce diplôme au terme des épreuves de la session 2021, ensemble la décision implicite du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France portant rejet de son recours gracieux.
Par un acte enregistré le 18 janvier 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 18 janvier 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.
Fait à Melun le 19 septembre 2022.
La présidente de la 4ème chambre
N. Mullié
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2111094