Municipality v. Claimant: Presumed Withdrawal Due to Failure to Respond to Inquiries
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought payment of unpaid employment return allowance (ARE) from a municipality after their contract ended in 2020, and although the municipality subsequently paid the calculated arrears, the court addressed the procedural status of the claim because the claimant failed to respond to multiple official inquiries regarding their continued interest in the proceedings. Relying on administrative justice rules allowing a presumed withdrawal when a claimant fails to confirm the continuation of their claim after notification, and noting that repeated attempts to deliver notices to the claimant's last known address were unsuccessful but constituted sufficient notification given the claimant's failure to update their address, the court issued an order accepting the claimant's official withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Claimant: Presumed Withdrawal Due to Failure to Respond to Inquiries: Relying on administrative justice rules allowing a presumed withdrawal when a claimant fails to confirm the continuation of their claim after notification, and noting that repeated attempts to deliver notices to the claimant's last known address were unsuccessful but constituted sufficient notification given the claimant's failure to update their address, the court issued an order accepting the claimant's official withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order granting the deemed withdrawal of the claim.
This article is cited as the basis for granting the deemed withdrawal of the claim in the operative part.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2021, M. B A demande au tribunal de condamnation la commune de Gentilly à lui verser l'allocation de retour à l'emploi (ARE) depuis la fin de son contrat en 2020.
Par une pièce, enregistrée le 29 juillet 2022, la commune de Gentilly, représentée par son maire en exercice, informe le tribunal avoir adressé au requérant une lettre du 29 juin 2022 par laquelle après vérification, elle a procédé au règlement total de la somme de 2 861,71 euros au titre du reliquat de l'ARE due pour la période du 14 février et le 5 juillet 2020, soit 155 jours.
Par courriers en date des 29 août, 2 et 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à M. A et l'a invité à présenter dans un délai d'un mois ses observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une première demande a été adressée le 29 août 2022 à M. A, à l'adresse qu'il avait communiquée au greffe du tribunal, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce pli a été retourné le 31 août suivant avec la mention " défaut d'accès ou d'adressage ". Une deuxième demande lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le 2 septembre 2022 sans mention dans l'adresse de " Chaperon Vert ", qui a été retournée au tribunal le 8 septembre suivant par les services postaux avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ". Suite à ces mentions divergentes, une troisième et dernière demande a été adressée avec la mention " cité Chaperon Vert " le 29 septembre 2022, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui a été retournée au tribunal le 1er octobre suivant, avec la mention " défaut d'accès ou d'adressage ". Eu égard à l'ensemble des démarches effectuées, celle-ci doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à l'intéressé à cette date, à la dernière adresse connue, dès lors que M. A n'a pas informé le tribunal d'une modification de son adresse. Ainsi, M. A, qui n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Gentilly.
La présidente de la 5ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. TAROT