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2111089 Généré par l'IA

Company v. Regional Public Finance Directorate (Property Tax Discharge Withdrawal)

Numéro de cause 2111089
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition seeking the discharge of its business property tax assessment for the year 2020 against the regional public finance directorate. The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the company's pure and simple request to withdraw its petition, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Regional Public Finance Directorate (Property Tax Discharge Withdrawal): The court, referencing the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the company's pure and simple request to withdraw its petition, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale finances publiques retrait de la demande liquidation fiscale de l'entreprise impôt foncier remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The dispositive order explicitly gives note of the withdrawal based on the cited rule.
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2008071
Company Deemed to Have Withdrawn Tax Discharge Petition
25TL00082
Withdrawal of Appeal Regarding Business Property Tax Discharge
2100270
Company Tax Discharge Application Deemed Withdrawn
2302501
Property Company Tax Discharge Claim Withdrawal
2000589
Company v. Tax Authority: Tax Assessment Discharge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to take note of a withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The dispositive order explicitly gives note of the withdrawal based on the cited rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, la société KIESER PRESTATIONS, demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020. Par un mémoire en défense enregistré le 19 novembre 2021, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2021, la société KIESER PRESTATIONS déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2021, la société KIESER PRESTATIONS déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société KIESER PRESTATIONS. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société KIESER PRESTATIONS et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.Fait à Paris le 25 août 2022.Le président de la 1ère section, B. BACHOFFER La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2111089/1-