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2111084 Généré par l'IA

Visa Issuance Rendered Mootness of Annulment Claim

Numéro de cause 2111084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision rejecting their short-stay visa application and an order to compel the issuance of the visa, but the court determined that the matter regarding annulment and injunction became moot because the consulate issued the requested visa after the filing of the administrative appeal. Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on the annulment and injunction claims, but ordered the State to pay the petitioner a sum for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Visa Issuance Rendered Mootness of Annulment Claim: Consequently, the court ruled that there was no longer a need to rule on the annulment and injunction claims, but ordered the State to pay the petitioner a sum for costs incurred under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
visa annulation du mariage production de créance juridiction consulaire retrait de la requête état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Applied in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the procedural basis for declaring that there is no longer any need to rule on the main requests (cancellation and injunction).
Généré par l'IA
2311475
Visa Annulment Case Rendered Moot by Subsequent Visa Issuance
2413175
Visa Refusal Annulment Moot After Issuance
2202114
Visa Issuance Renders Annulment and Injunction Moot
2204306
Visa Annulment and Issuance Claim Mooted by Subsequent Visa Issuance
2201526
Visa Issuance Following Appeal Renders Moot Annulment and Injunction Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the procedural basis for declaring that there is no longer any need to rule on the main requests (cancellation and injunction).

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Applied in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, M. C B, représenté par Me Keita, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 14 juin 2021 des autorités consulaires françaises à Dakar refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa sollicité à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et s'en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, les autorités consulaires françaises à Dakar ont délivré le 11 février 2022 le visa sollicité à M. A. Dans ces conditions, ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A à fin d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 27 juillet 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,