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2111081 Généré par l'IA

Municipality Opposition to Request for Counter-Expertise Following Interdepartmental Review Opinion

Numéro de cause 2111081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the organization of a counter-expertise following an interdepartmental review commission's opinion dated September 6, 2021, regarding the service-related nature of an accident and its consequences, to which a municipality opposed the request. The administrative court ruled that although the request could be interpreted as seeking the annulment of the commission's opinion, that opinion did not constitute a decision susceptible to an action for annulment (recours pour excès de pouvoir), rendering the litigant's request manifestly inadmissible and justifying its rejection based on the authority granted to the president of the judgment division under Article R 222-1, 4° of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

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article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par Mme A C est rejetée; Municipality Opposition to Request for Counter-Expertise Following Interdepartmental Review Opinion: The administrative court ruled that although the request could be interpreted as seeking the annulment of the commission's opinion, that opinion did not constitute a decision susceptible to an action for annulment (recours pour excès de pouvoir), rendering the litigant's request manifestly inadmissible and justifying its rejection based on the authority granted to the president of the judgment division under Article R 222-1, 4° of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative expertise juridique griefs de procédure approbation du règlement demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête présentée par Mme A C est rejetée
This is the primary order rejecting the applicant's request.
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2204869
Administrative Tribunal Rejection of Inadmissible Request
2305807
Petitioner's Request for Advisory Opinion on Municipal Decree Deemed Inadmissible
2411011
Rejection of Judicial Review Request for Failure to Specify Challenged Decision
2201070
Association v. Departmental Council (Inadmissibility for Insufficient Petition)
2304862
Association v. Municipality on Demonstration Ban

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête présentée par Mme A C est rejetée.

This is the primary order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2021, Mme B A C demande au tribunal l'organisation d'une contre-expertise à la suite de l'avis rendu par la commission de réforme interdépartementale de la Petite couronne le 6 septembre 2021 concernant l'imputabilité au service de son accident et ses conséquences.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 septembre 2022, la commune de Choisy-le-Roi, représentée par son maire en exercice, conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision (). ".

2. Si, en demandant au tribunal l'organisation d'une contre-expertise à la suite de l'avis rendu par la commission de réforme interdépartementale de la Petite couronne le 6 septembre 2021 concernant l'imputabilité au service de son accident et ses conséquences, Mme A C peut être regardée comme demandant l'annulation de cet avis, ce dernier ne constitue pas, en tout état de cause, une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il s'ensuit que la requête de Mme A C est manifestement irrecevable et peut être rejetée comme telle sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C et à la commune de Choisy-le-Roi.

Fait à Melun, le 5 avril 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

I. BILLANDON

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,