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2111073 Généré par l'IA

Fund Seeks Reimbursement of Withholding Taxes; Petition Moot Due to Administrative Decision

Numéro de cause 2111073
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, filed a petition seeking the reimbursement of 925.20 euros in withholding taxes withheld on French-source dividends received in 2018. However, because the relevant tax director issued a decision on January 19, 2021, granting the full restitution requested, the court determined that the petition for reimbursement was moot, leading it to issue an order stating that there was no longer any need to rule on those conclusions pursuant to the administrative justice code provision allowing a ruling of non-lieu to be issued when the substance of the claim has been resolved during the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Seeks Reimbursement of Withholding Taxes; Petition Moot Due to Administrative Decision: However, because the relevant tax director issued a decision on January 19, 2021, granting the full restitution requested, the court determined that the petition for reimbursement was moot, leading it to issue an order stating that there was no longer any need to rule on those conclusions pursuant to the administrative justice code provision allowing a ruling of non-lieu to be issued when the substance of the claim has been resolved during the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source procès fiscal déclaration fiscale tardive révision de taxation assistance administrative fiscale remboursement de cotisations

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).
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2315118
Fund's Moot Claim for Withholding Tax Restitution After Subsequent Repayment
2308403
Fund v. Tax Director Regarding Withholding Tax Restitution
2011249
Fund Reimbursement of Withholding Taxes Dismissed Due to Prior Authority Action
2413088
Fund v. Tax Authority (Withholding Tax Refund)
2005447
Reimbursement of Withholding Tax on Dividends Moot Due to Prior Administrative Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on the request (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 août 2021, la société AIPM Investmentgesellschaft AGMVK, agissant pour le compte du fonds AIPM Equity Opportunities Fund, représentée par WTAX, demande au Tribunal :

1°) d'ordonner la restitution des retenues à la source d'un montant de 925,20 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2018.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()3°Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ()".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 19 janvier 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société AIPM Investmentgesellschaft AGMVK, agissant pour le compte du fonds AIPM Equity Opportunities Fund.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société AIPM Investmentgesellschaft AGMVK, agissant pour le compte du fonds AIPM Equity Opportunities Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 26 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.