Mootness of Housing Allocation Petition After Lease Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a court order compelling the State to allocate housing based on the construction and housing code after the State failed to act on the request. The court determined that since the applicant signed a lease on September 7, 2022, subsequent to filing the initial petition, and the social housing application was consequently canceled on September 15, 2022, the request for an injunction had become moot, leading the court, under the relevant administrative justice code provision, to issue an order stating there was no need to rule on the substance of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Housing Allocation Petition After Lease Execution: The court determined that since the applicant signed a lease on September 7, 2022, subsequent to filing the initial petition, and the social housing application was consequently canceled on September 15, 2022, the request for an injunction had become moot, leading the court, under the relevant administrative justice code provision, to issue an order stating there was no need to rule on the substance of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court determined that there was no need to rule on the request for injunction.
The court used this provision to justify ruling by ordinance by stating there was no need to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 22 décembre 2021 et le 27 janvier 2022, M. A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à l'État de lui attribuer un logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer.
Par une ordonnance du 6 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 26 octobre 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, M. B a signé un bail le 7 septembre 2022 et que sa demande de logement social a en conséquence été radiée le 15 septembre 2022. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,