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2111067 Généré par l'IA

Tax Refund Rendered Moot by Administrative Action

Numéro de cause 2111067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, acting on behalf of a fund, sought the restitution of withholding taxes levied on French-source dividends distributed in 2017; however, the administrative tribunal dismissed the case by ordinance because, during the proceedings, the tax authority responsible for non-residents decided to grant the full restitution of the disputed withholding tax, rendering the party's conclusions for restitution moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Refund Rendered Moot by Administrative Action: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé autorité fiscale amende fiscale procès fiscal liquidation fiscale de l'entreprise révision de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in Article 1 as the basis for ordering that there is no longer any need to rule on the application.
Généré par l'IA
2304927
Pension Fund Claim for Withholding Tax Refund Rendered Moot by Administrative Action
2307819
Tax Restitution Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2212893
Fund v. Tax Authority: Mootness Due to Full Refund
2415828
Tax Restitution Case Rendered Moot by Administrative Decision
2110406
Fund Tax Restitution Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in Article 1 as the basis for ordering that there is no longer any need to rule on the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 septembre 2021, la société Ahead Wealth Solutions AG, agissant pour le compte du fonds BetP Vision - Q Selection Europe, représentée par WTAX, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2017.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mars 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution, prononcée en cours d'instance, de la retenue à la source restant en litige.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

Sur l'étendue du litige :

2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 4 mars 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Ahead Wealth Solutions AG, agissant pour le compte du fonds BetP Vision - Q Selection Europe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ahead Wealth Solutions AG, agissant pour le compte du fonds BetP Vision - Q Selection Europe, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 février 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.