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2111062 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Survivor's Pension Revision Claim

Numéro de cause 2111062
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision rejecting the revision of a survivor's pension following the death of her spouse, demanding payment of sums allegedly diverted to the deceased's first spouse and compensation for resulting prejudice. The administrative court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire claim by an act registered on October 21, 2022, leading the court to grant the request to take note of the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Survivor's Pension Revision Claim: The administrative court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire claim by an act registered on October 21, 2022, leading the court to grant the request to take note of the withdrawal pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de la rente rente de survivant décès du conjoint retrait de la demande de révision allocation de décès retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the claim by Mme A B be formally recorded.
Généré par l'IA
2202898
Withdrawal of Petition for Survivor's Pension Annulment
2100738
Withdrawal of Survivor's Pension Application
1902521
Withdrawal of Survivor's Pension Annulment Claim
461649
Withdrawal of Petition for Revision of Military Survivor's Pension Denial
2308903
Petitioner Withdraws Pension Revision Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the claim by Mme A B be formally recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative tribunal to give formal notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er octobre 2021, Mme C A B, représentée par Me Rahho, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande de révision de la pension de réversion du chef de son époux décédé, suite au décès de sa première épouse ;

2°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de lui verser la somme de 11 200 euros correspondant à la part de la pension de réversion du chef de son mari décédé ayant été versée à un tiers pour le compte de sa première épouse pour la période allant de juin 2017 à septembre 2021, somme assortie des intérêts à taux légal à compter du 5 février 2018 ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice résultant de cette absence de versement ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, service des retraites de l'Etat, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 21 octobre 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 21 octobre 2022 Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Nantes, le 24 janvier 2023.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,