Tax Authority Reassessment Challenge Dismissed for Improper Signature

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2021 sous le numéro 2111058, la société Eurex soumet au tribunal le litige qui l'oppose à la direction départementale des finances publiques de la Vendée à la suite de la décision du 30 juillet 2021 portant rejet de la réclamation de M. A B relative aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 16 421 euros, qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 et des pénalités, d'un montant de 2 439 euros, dont ils ont été assortis.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent par les dispositions de l'article R. 431-2 [relatives à la présentation obligatoire par un avocat], les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité à agir ".

3. La requête, présentée par la société Eurex, est signée par M. A B. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 12 octobre 2021 par la présidente de la formation de jugement par le moyen de l'application Télérecours, mise à disposition le 13 octobre 2021 à 14 h 08 et réputée reçue deux jours ouvrés plus tard en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, l'invitant à lui faire savoir si M. B est son représentant légal, et si tel n'était pas le cas, de bien vouloir fournir un mandat par lequel le représentant légal de la société autorise l'intéressé à ester en justice en son nom dans cette affaire ainsi qu'une copie de l'extrait K-BIS, la société Eurex n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête. La requête ne peut, dans ces conditions, qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de la société Eurex est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EUREX.

Fait à Nantes, le 13 janvier 2023.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,