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2111043 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Index-Linked Bonus and Arrears

Numéro de cause 2111043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought judicial review to annul a decision denying the allocation of a new index-linked bonus and payment of corresponding arrears dating back to 2018, and requested an order compelling the public hospital authority to apply this bonus to future remuneration calculations. However, the plaintiff subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of the entire claim, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding the validation of such withdrawals, to issue an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Index-Linked Bonus and Arrears: However, the plaintiff subsequently filed a clear and unequivocal notice of withdrawal of the entire claim, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provisions regarding the validation of such withdrawals, to issue an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel prime de salaire retrait des conclusions civiles paiement de l'arriéré procédure directrice obtention frauduleuse d'une prestation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'APHM la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings, which is the main operative part of the order.
Généré par l'IA
2101863
Withdrawal of Claim Regarding Index-Based Bonus in University Hospital Case
2200209
Claimant v. Hospital (Index-Linked Bonus Dispute)
2310721
Applicant's Withdrawal of Claim for Index Bonus and Compensation
2200769
Claimant Withdraws Case Seeking Index Bonus
2303794
Claimant Withdraws Claim for Bonus and Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the proceedings, which is the main operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 décembre 2021 et 10 mai 2023, Mme A B, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 29 octobre 2021 par laquelle l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille (APHM) lui a refusé l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés et le versement des montants correspondant à la nouvelle bonification à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 14 juin 2018 ;

2°) de condamner l'APHM à lui verser une somme de 2 621,71 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 14 juin 2018 ;

3°) d'enjoindre, à titre principal, à l'APHM d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points majorés et, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de son droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire ainsi que de son droit au rappel de traitement à compter 14 juin 2018 dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement sous peine d'astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'APHM la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ".

2. Par un acte, enregistré le 20 septembre 2023, la requérante déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille.

Fait à Marseille, le 8 décembre 2023.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

La greffière,