Labor Dismissal Annulment Withdrawal Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a labor inspector's decision authorizing their economic dismissal by a company, and also requested that the State bear the costs, but subsequently formally withdrew the entire request. The court, referencing the applicable administrative justice code concerning the formal acknowledgment of such withdrawals, issued an order granting the act of withdrawal, as the withdrawal was presented as unqualified and unopposed by the defending company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Labor Dismissal Annulment Withdrawal Acknowledgment: The court, referencing the applicable administrative justice code concerning the formal acknowledgment of such withdrawals, issued an order granting the act of withdrawal, as the withdrawal was presented as unqualified and unopposed by the defending company.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the appeal filed by M. A is noted.
This article grants the president the authority to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 novembre 2021, 20 avril 2022 et le 20 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Brihi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Sennheiser France à le licencier pour motif économique ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistrés le 22 novembre 2022, le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.
Par des mémoires, enregistrés les 17 mars, 9 juin 2022 et 22 novembre 2022, la société Sennheiser France, représentée par Flichy Grangé avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 8 mars 2023, la société Sennheiser France déclare accepter le désistement de M. A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 mars 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à la société Sennheiser France.
Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Fait à Melun, le 27 mars 2023.
Le président de la 1ère chambre,
T. Gallaud
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,