Company v. Public Finance Director (Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a public finance director's decision rejecting its application for exceptional solidarity aid for January 2021, related to the economic consequences of the COVID-19 pandemic, but subsequently filed an unconditional withdrawal of its claim before the court. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions concerning granting acknowledgment of withdrawals, issued an order formally recognizing the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Public Finance Director (Withdrawal): The court, referencing the relevant administrative justice code provisions concerning granting acknowledgment of withdrawals, issued an order formally recognizing the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants recognition to the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement d'instance').
Cited as the legal basis allowing the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mai 2021, la société Brasserie le Bourbon , représentée par Me Berger, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 23 mars 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide exceptionnelle au titre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques et financières de la propagation de l'épidémie de covid-19, pour le mois de janvier 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 21 juin 2021, la société Brasserie le Bourbon déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2021, le directeur régional des finances publiques d'Ile de France et de Paris prend acte du désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 21 juin 2021, la société Brasserie le Bourbon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Brasserie le Bourbon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Brasserie le Bourbon et au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, pôle juridictionnel administratif.
Fait à Paris, le 6 février 2023 .
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.