Residence Permit Refusal Annulment and Injunction Moot After Favorable Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial annulment of an administrative authority's implicit refusal to grant a residence permit and requested an injunction for issuance, along with legal costs. The administrative court dismissed the case as moot because, following a prior interim order, the individual had received a renewal receipt on January 17, 2022, and a favorable decision resulting in a multi-year residence card had been issued on May 4, 2022, rendering the initial demands for annulment and injunction unnecessary, although the request for legal costs was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Residence Permit Refusal Annulment and Injunction Moot After Favorable Decision: The administrative court dismissed the case as moot because, following a prior interim order, the individual had received a renewal receipt on January 17, 2022, and a favorable decision resulting in a multi-year residence card had been issued on May 4, 2022, rendering the initial demands for annulment and injunction unnecessary, although the request for legal costs was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the conclusions for annulment and injunction of the request, implicitly referencing the grounds for declaring the request moot.
The remaining conclusions of the request are rejected.
The decision to rule that there is no need to proceed with the case is based on the specific provisions cited regarding the resolution of requests that no longer present issues.
The court rules not to grant the applicant's conclusions for costs under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 30 novembre 2021 et
21 mars 2022, M. B A, représenté par Me Maire, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation avec délivrance d'une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juin 2022, la préfète du Val-de-Marne fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier et notamment l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun n° 2111019 en date du 11 janvier 2022.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction que M. A a été reçu par les services de la préfecture le 21 décembre 2021. A la suite de l'ordonnance susvisée du juge des référés du tribunal administratif de Melun, M. A a été muni de récépissé de renouvellement de titre de séjour depuis le 17 janvier 2022. Une décision favorable est intervenue le 4 mai 2022 et, d'ailleurs, une carte pluriannuelle valable du 4 mai 2022 au 3 mai 2024 est revenue de fabrication le
8 juin 2022. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du requérant tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la préfète du
Val-de-Marne.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,