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2111021 Généré par l'IA

Inheritance Renunciation Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2111021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Multiple petitions were filed by a couple seeking to submit declarations of renunciation to an inheritance on behalf of their minor child, all related to the same succession. The court, exercising its power under the administrative justice code to dismiss manifestly incompetent matters, ruled that declarations of renunciation to an inheritance, as governed by the Civil Code, must be addressed or deposited with the competent judicial tribunal, not the administrative tribunal, and therefore dismissed the petitions for lack of jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article 804 du code civil, article 1339 du code de procédure civile, Article 1er; Inheritance Renunciation Jurisdiction Dispute: The court, exercising its power under the administrative justice code to dismiss manifestly incompetent matters, ruled that declarations of renunciation to an inheritance, as governed by the Civil Code, must be addressed or deposited with the competent judicial tribunal, not the administrative tribunal, and therefore dismissed the petitions for lack of jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation à succession incompétence ratione materiae objet du litige enfant mineur action en partage successoral droit d'information des héritiers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Sur l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
article 804 du code civil
Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas.
article 1339 du code de procédure civile
" Aux termes de l'article 1339 du code de procédure civile : " La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession.
Article 1er
This article formally rejects the requests because they were brought before an incompetent jurisdiction.
Généré par l'IA
2304666
Improper Jurisdiction for Inheritance Renunciation
2408052
Succession Renunciation Jurisdiction Dispute
2109330
Inheritance Tax Discharge Jurisdiction Dispute
2324930
Jurisdictional Dispute Over Inheritance Registration Duties
2401863
Inheritance Tax Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the requests because they were brought before an incompetent jurisdiction.

2° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to the court's lack of jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête n° 2111021, enregistrée le 21 décembre 2021, M. C B et Mme D A épouse B soumettent au tribunal une déclaration de renonciation à succession au nom d'un enfant mineur en date du 8 décembre 2021.

II. Par une requête n° 2111023, enregistrée le 21 décembre 2021, Mme D A ép. B soumet au tribunal une déclaration de renonciation à succession au nom d'un enfant mineur en date du 8 décembre 2021.

III. Par une requête n° 2111024, enregistrée le 21 décembre 2021, M. C B et Mme D A épouse B soumettent au tribunal une déclaration de renonciation à succession au nom d'un enfant mineur en date du 8 décembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de procédure civile ;

- le code de justice administrative.

Sur la jonction des requêtes :

1. Les requêtes n° 2111021, n° 2111023 et n° 2111024 présentées par M. et Mme B ont le même objet et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance.

Sur l'application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

2. L'article R. 222-1 du code de justice administrative habilite les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller, à rejeter, par ordonnance, les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

3. Aux termes de l'article 804 du code civil : " La renonciation à une succession ne se présume pas. / Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte. " Aux termes de l'article 1339 du code de procédure civile : " La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé à la succession. / Le greffe inscrit la déclaration dans un registre tenu à cet effet et en adresse ou délivre récépissé au déclarant. "

4. M. B et Mme A épouse B communiquent au tribunal administratif des déclarations de renonciation à la succession de M. E A en date du 8 décembre 2021. En application des dispositions citées au point 2, les requêtes présentées par M. B et Mme A épouse B ne sont pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Il appartient à M. B et Mme A épouse B de communiquer ces déclarations au tribunal judiciaire compétent. En conséquence cette requête doit, en vertu du 2° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Les requêtes n° 2111021 et n° 2111024 de M. B et Mme A épouse B et la requête n° 2111023 de Mme A épouse B sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à Mme D A épouse B.

Fait à Versailles, le 30 décembre 202La magistrate désignée

Signé

C. Mathou

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2, 2111023, 2111024