Withdrawal of Naturalization Appeal Following Minister's Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of the Interior Minister's decision rejecting her administrative appeal against the rejection of her naturalization application and requested an order compelling the Minister to grant her French nationality. The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire request by a motion filed subsequent to the Minister's defense memorandum, which the court accepted according to the provisions allowing administrative tribunals to formally note such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Naturalization Appeal Following Minister's Defense: The court issued an order because the petitioner formally and unconditionally withdrew her entire request by a motion filed subsequent to the Minister's defense memorandum, which the court accepted according to the provisions allowing administrative tribunals to formally note such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally records the withdrawal of the application (désistement).
This article authorizes the president to record the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 octobre 2021 et 24 août 2022, Mme C A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du préfet de la Marne du 2 avril 2021 rejetant comme irrecevable sa demande de naturalisation ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui accorder la nationalité française.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare prendre acte du désistement de Mme A B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 7 juillet 2023.
La présidente,
M. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,