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2111019 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Salary Suspension and Reassignment Review

Numéro de cause 2111019
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order suspending their salary due to irregular absences, along with an order compelling the administration to re-examine their professional reassignment, but subsequently filed a simple and unequivocal withdrawal of their entire request. The court, acting pursuant to its authority under administrative justice codes, found no impediment to accepting the withdrawal and formally recognized the discontinuation of the proceedings initiated by the applicant.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B; Withdrawal of Action for Salary Suspension and Reassignment Review: The court, acting pursuant to its authority under administrative justice codes, found no impediment to accepting the withdrawal and formally recognized the discontinuation of the proceedings initiated by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure recours en annulation en droit de l'Union suspension des prestations administration de la justice retrait de la demande de révision réduction du traitement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the administrative tribunal the authority to officially record withdrawals via an order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B
This order explicitly gives notice of the withdrawal of the application, based on the cited article.
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2409985
Applicant Withdraws Claim for Judicial Review of Remuneration Suspension
2100703
Administrative Withdrawal Due to Procedural Inactivity
2304993
Withdrawal of Appeal for Salary Suspension Annulment
2305890
Withdrawal of Labor Dismissal Review Action
2121902
Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A B.

This order explicitly gives notice of the withdrawal of the application, based on the cited article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the administrative tribunal the authority to officially record withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2021, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 portant suspension de son traitement à la suite d'absences irrégulières à compter du 14 septembre 2020, ainsi que la décision du médecin statutaire la déclarant apte à reprendre ses fonctions ;

2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation en vue de son reclassement professionnel.

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2021, le ministre de l'intérieur a déclaré ne pas avoir qualité pour présenter des observations en défense.

Par un mémoire enregistré le 1er février 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de police et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris le 13 février 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.