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2111011 Généré par l'IA

Property Owner's Withdrawal of Division Annulment Action and Subsequent Cost Ruling

Numéro de cause 2111011
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought the annulment of a prior declaration of division issued by a municipality and the rejection of a subsequent administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the initial request. The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals via order, granted the formal acknowledgment of the property owner's withdrawal, leading to the dismissal of the main action, and consequently rejected the opposing party's subsequent request for costs under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner's Withdrawal of Division Annulment Action and Subsequent Cost Ruling: The court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals via order, granted the formal acknowledgment of the property owner's withdrawal, leading to the dismissal of the main action, and consequently rejected the opposing party's subsequent request for costs under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action partage de la propriété frais administratifs détournement d'objets sous main de justice annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 as the basis for rejecting the conclusions presented by M. B regarding legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the SCI L'Harmas's petition.
Généré par l'IA
2205204
Withdrawal of Land Division Annulment and Order of Costs
2202993
Property Owner's Withdrawal of Annulment Claim Upheld; Municipality Denied Costs
2005160
Petitioner's Withdrawal in Land Division Annulment Case
2307374
Withdrawal of Land Division Annulment Proceedings
2104092
Property Owner Withdrawal of Annulment Claim and Award of Costs Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the SCI L'Harmas's petition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 as the basis for rejecting the conclusions presented by M. B regarding legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, la SCI L'Harmas, représentée par Me Tagnon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2021 portant déclaration préalable de division pris par la commune d'Aix-en-Provence et délivré à M. B ainsi que la décision explicite de rejet de son recours gracieux en date du 26 octobre 2021 ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2022, M. A B représenté par Me Zago, conclut :

- au non-lieu à statuer ;

- à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la SCI L'Harmas sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, la SCI L'Harmas représentée par Me Tagnon déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande le rejet des conclusions présentées par toute autre partie sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement présenté par la SCI L'Harmas est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI L'Harmas.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCI L'Harmas, à la commune d'Aix-en-Provence et à M. A B.

Fait à Marseille, le 8 mars 2023.

La présidente de la 2ème chambre

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,