Withdrawal of Claim in Subdivision Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prior approval for the subdivision of a specific cadastral parcel and the subsequent rejection of their administrative appeal. The court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew all claims in their filing, which is permissible under the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim in Subdivision Annulment Case: The court issued an order because the applicant formally and unconditionally withdrew all claims in their filing, which is permissible under the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to formally acknowledge such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, cited in the reasoning, authorizes the President of the judgment panel to formally record a settlement (désistement) in an order, which is done in Article 1 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, M. B A, représentés par Me Tagnon, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 juillet 2021 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a, selon les termes-mêmes de la décision attaquée, délivré à M. C D une déclaration préalable portant sur une division de la parcelle cadastrée section EK n° 0055 sise 17 Chemin des Gardes Val Saint André Haut à Aix-en-Provence, ainsi que la décision en date du
26 octobre 2021 de rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de d'Aix-en-Provence la somme de
2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 30 septembre 2022, M. A, représentés par Me Tagnon, déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.
La requête a été régulièrement communiquée à M. C D et à la commune d'Aix-en-Provence qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement présenté par M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M. C D et à la commune d'Aix-en-Provence.
Fait à Marseille, le 22 novembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
signé
I. Hogedez
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,