Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2111008 Généré par l'IA

Company's Claim for Business Property Tax Exemption Moot After Subsequent Tax Reduction

Numéro de cause 2111008
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a decision refusing its request for an exemption from the business property tax (CFE) for the year 2021. The court ruled that since the relevant finance director subsequently granted a tax reduction corresponding exactly to the amount in dispute, the company's claims seeking full discharge of the contested taxes became moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the matter pursuant to the administrative justice code provisions allowing a president to note that a request no longer requires a decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Claim for Business Property Tax Exemption Moot After Subsequent Tax Reduction: The court ruled that since the relevant finance director subsequently granted a tax reduction corresponding exactly to the amount in dispute, the company's claims seeking full discharge of the contested taxes became moot, leading the court to issue an order stating there was no longer any need to rule on the matter pursuant to the administrative justice code provisions allowing a president to note that a request no longer requires a decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales impôt foncier objet du litige liquidation fiscale de l'entreprise impôt sur le bénéfice des entreprises remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by order that there is no longer reason to rule on a claim.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the conclusions for discharge, based on Article R. 222-1 3° of the Code de justice administrative cited in the considerations.
Généré par l'IA
468906
Company Appeal of Business and Built Property Tax Reductions
2202884
Company v. Tax Authority: Business Property Tax Valuation Dispute
2200995
Taxpayer Appeal Moot Due to Administrative Tax Reduction
2210404
Company Withdrawal of Property Tax Assessment Appeal Deemed After Partial Relief
2200541
Order Declaring Business Property Tax Review Moot Due to Subsequent Tax Relief Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the conclusions for discharge, based on Article R. 222-1 3° of the Code de justice administrative cited in the considerations.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order that there is no longer reason to rule on a claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2021, la société SQY Taxi doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé la demande d'exonération de la contribution foncière des entreprises (CFE) au titre de l'année 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par un avis de dégrèvement du 27 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a accordé un dégrèvement d'un montant de 680 euros à la société SQY Taxi dont il est constant qu'il correspond au quantum du litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la décharge totale des impositions contestées sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société SQY Taxi.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SQY Taxi et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 27 octobre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.