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2110989 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge: Private Rent Collection in Administrative Court

Numéro de cause 2110989
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the administrative court compelling former private tenants to pay outstanding rent and charges from January 2019 to December 2020 for a privately rented property. The court, relying on the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes arising from the execution of a private law lease agreement, specifically the collection of unpaid rent and charges, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, leading to the rejection of the request as being brought before an incompetent judicial order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge: Private Rent Collection in Administrative Court: The court, relying on the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes arising from the execution of a private law lease agreement, specifically the collection of unpaid rent and charges, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, leading to the rejection of the request as being brought before an incompetent judicial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
loyer du locataire propriété privée commandement de payer droit judiciaire poursuite pour dettes fiscales amendes impayées

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2306472
Jurisdictional Challenge to Administrative Court in Private Lease Dispute
2308622
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction in Administrative Court
2102353
Tenants v. Public Housing Office: Jurisdiction Dispute Over Rental Debt
2500870
Jurisdictional Challenge: Tenancy Dispute Outside Administrative Court Competence
2301522
Jurisdictional Dispute: Rent Arrears and Administrative vs. Judicial Court Competence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, Mme A D demande au tribunal d'ordonner à ses anciens locataires Mme B F et M. E C de s'acquitter de loyers et de charges impayés pour la période de janvier 2019 à décembre 2020 pour la location d'un bien situé au 7 rue Henri Bagno à Trappes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Mme D demande au tribunal d'intervenir afin d'obtenir le règlement de loyers et de charges impayés. Toutefois, les relations qui régissent les rapports entre un propriétaire et son locataire dans le cadre d'un contrat de location de droit privé sont des rapports de droit privé. Ainsi, les litiges auxquels peuvent donner lieu l'exécution d'un tel bail, en l'espèce pour le règlement de loyers et de charges impayés, relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire qu'il appartient à la requérante de saisir. La requête de Mme D ne relève pas de la compétence du juge administratif et doit par suite être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme D est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.