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2110969 Généré par l'IA

Municipality v. Review Annulment Claim: Mootness Due to Replacement Review

Numéro de cause 2110969
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of their 2021 professional review, initially notified in October 2021, along with related assessments and costs. The administrative court ruled there was no longer a need to rule on the annulment claims because the municipality conducted a new professional review for 2021 and notified the applicant of a replacement review in June 2022, rendering the initial contested review obsolete during the proceedings, and consequently, the request for costs under the relevant administrative justice code was rejected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Municipality v. Review Annulment Claim: Mootness Due to Replacement Review: The administrative court ruled there was no longer a need to rule on the annulment claims because the municipality conducted a new professional review for 2021 and notified the applicant of a replacement review in June 2022, rendering the initial contested review obsolete during the proceedings, and consequently, the request for costs under the relevant administrative justice code was rejected.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation procédures connexes délai de contrôle révision d'une décision fixation des frais demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive concerning the rejection of the applicant's request for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the Tribunal's decision to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on the main claims.
Généré par l'IA
2101310
Annulment of Professional Reviews Due to Procedural Violations
2114862
Administrative Official v. Professional Review Annulment Claim
2202936
Mootness of Annulment Application Following Withdrawal of Contested Act
2204992
Mootness of Annulment Due to Withdrawal of Municipal Decision
2101135
Moot Annulment Claim with Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the Tribunal's decision to rule by ordinance that there is no longer any need to rule on the main claims.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive concerning the rejection of the applicant's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Pomares, demande au tribunal :

1°) d'annuler son compte-rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2021, notifié le 21 octobre 2021 ;

2°) à titre surabondant, d'annuler les graduations et les appréciations littérales attribuées dans ce compte-rendu ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-de-Crau une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2023, la commune de Saint-Martin-de-Crau, représentée par Me Margaroli, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle fait valoir que le requérant a fait l'objet d'une nouvelle évaluation pour l'année 2021 et qu'un nouveau compte-rendu d'entretien au titre de cette année lui a été notifié le 22 juin 2022.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des éléments produits en défense, et il n'est pas contesté par le requérant qui en a reçu communication, que la commune de Saint-Martin-de-Crau a procédé, le 10 juin 2022, à un nouvel entretien professionnel avec M. B au titre de l'année 2021 et lui a notifié un nouveau compte-rendu d'entretien le 22 juin 2022, qui se substitue au compte-rendu contesté. Ce nouveau compte-rendu étant devenu définitif, les conclusions présentées par le requérant tendant à l'annulation du compte-rendu d'entretien professionnel de l'année 2021 notifié le 21 octobre 2021 sont devenues sans objet en cours d'instance. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B.

Article 2 : Les conclusions présentées par M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Saint-Martin-de-Crau.

Fait à Marseille, le 27 février 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,