Mootness of Annulment Claim and Cost Allocation in Municipal Decision Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Bardoul, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel la maire de Bouguenais ne s'est pas opposée à une déclaration préalable de travaux déposée par la société Bi Développement ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Bouguenais le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2021, la commune de Bouguenais, représentée par Me Ardouin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. B le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, M. B demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action si la commune de Bouguenais se désiste de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une ordonnance du 8 septembre 2022 a fixé la clôture de l'instruction au 30 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. La commune de Bouguenais ne s'est pas désistée de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Cette circonstance fait obstacle à ce qu'il soit donné acte du désistement de sa requête par M. B, désistement subordonné à la renonciation de cette commune à ces conclusions.

3. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 22 décembre 2021, le maire de Bouguenais a, à la demande de la société Bi Développement, retiré l'arrêté du 29 juillet 2021 dont M. B demande l'annulation. Ce retrait est définitif. Il en résulte que les conclusions tendant à l'annulation de cet arrêté du 29 juillet 2021 sont sans objet.

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M. B, qui ne peut en l'espèce être regardé comme ayant dans la présente instance la qualité de partie perdante eu égard au retrait en cours d'instance de la décision dont il demandait l'annulation, le versement de la somme que demande à ce titre la commune de Bouguenais. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au même titre.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Bouguenais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Bouguenais et à la société Bi Développement.

Fait à Nantes, le 18 octobre 2022.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,