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2110925 Généré par l'IA

Litigant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Request

Numéro de cause 2110925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the local housing mediation commission rejecting their appeal to be recognized as having a priority and urgent housing situation, but after the court formally requested confirmation of the maintenance of the request under administrative justice code provisions, the litigant failed to respond within the one-month deadline, leading the court to rule that the litigant was deemed to have withdrawn their entire application and ordered that the official withdrawal be formally recorded.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Deemed to Have Withdrawn Appeal After Failing to Confirm Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".

Mots-clés

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fiction de retrait dispositif annulation de la décision administrative expulsion d'un logement procédure préjudicielle d'urgence action en contestation

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was cited as the legal basis for sending the request for confirmation of the conclusions, which led to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the First Vice-Presidents the power to record withdrawals by order, justifying the form of the decision.
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2108258
Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Continuation
2100346
Withdrawal of Appeal for Failure to Confirm Interest in Housing Status Case
2211119
Withdrawal of Housing Appeal Due to Failure to Confirm Continuation
2105170
Litigant's Claim Acknowledged as Withdrawn Following Failure to Confirm in Housing Dispute
2309513
Administrative Appeal Withdrawal Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme C.

This order records the ex officio withdrawal of the application, which is the main operative part of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the First Vice-Presidents the power to record withdrawals by order, justifying the form of the decision.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was cited as the legal basis for sending the request for confirmation of the conclusions, which led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée 24 novembre 2021, Mme B C demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à reconnaître sa situation comme prioritaire et urgente.

Vu :

- la lettre du 7 décembre 2022, adressée par le tribunal administratif de céans, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ;

- les autres pièces jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Une demande de maintien de la requête a été adressée, le 7 décembre 2022, à

Mme C, en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. En dépit de cette demande, dont elle a accusé réception le 12 décembre 2022, l'invitant à faire connaître au tribunal, dans le délai d'un mois si elle entendait confirmer le maintien de ses conclusions et, dans cette hypothèse, à en informer le tribunal dans le délai imparti, à défaut de quoi elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, Mme C ne s'est pas manifestée auprès du tribunal administratif dans le délai légal d'un mois précité. Dès lors, elle doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Par suite, il y a lieu de donner acte du désistement d'office de la requérante.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,