Implicit Refusal of Naturalization Appointment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of the implicit refusal by the prefecture to schedule an appointment for his spouse's naturalization application; however, the petitioner subsequently informed the court via a letter dated October 4, 2023, that he had obtained the necessary appointment and that his file could be closed. Citing the authority allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via ordinance, the court determined that the petitioner's letter constituted a simple and unopposed withdrawal from the proceedings, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Implicit Refusal of Naturalization Appointment Withdrawal: Citing the authority allowing presidents of judgment divisions to record withdrawals via ordinance, the court determined that the petitioner's letter constituted a simple and unopposed withdrawal from the proceedings, and therefore gave formal notice of this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that note be taken of the withdrawal (désistement) of Mr. A.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to grant note of the withdrawal by order.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2108304 en date du 16 décembre 2021, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Versailles le dossier de la requête présentée par M. A.
Par cette requête enregistrée le 10 septembre 2021, M. A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de refus d'une délivrance de rendez-vous par la préfecture de l'Essonne concernant le dépôt d'une demande de naturalisation pour son épouse.
Par un courrier en date du 4 octobre 2023, M. A indique que son dossier peut être fermé, dès lors qu'il a obtenu un rendez-vous auprès des services de la préfecture.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un courrier en date du 4 octobre 2023, M. A indique que son dossier peut être fermé. Ce courrier peut être regardé comme un désistement. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 12 octobre 2023.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.