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2110920 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim

Numéro de cause 2110920
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a reduction in its business property tax (CFE) for the years 2018 and 2019 concerning its industrial site, requesting a refund of €43,163 and €44,203 respectively, along with costs. However, the petitioner subsequently filed a declaration formally withdrawing its entire request, leading the court, acting under its authority to formally acknowledge pure and simple withdrawals of proceedings, to issue an order accepting the voluntary abandonment of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim: However, the petitioner subsequently filed a declaration formally withdrawing its entire request, leading the court, acting under its authority to formally acknowledge pure and simple withdrawals of proceedings, to issue an order accepting the voluntary abandonment of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt réduction des frais judiciaires impôt foncier autorité fiscale liquidation fiscale de l'entreprise impôt sur le bénéfice des entreprises

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the designated magistrate to rule by order by giving effect to the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the SAS ArianeGroup's claim.
Généré par l'IA
2303222
Withdrawal of Tax Reduction Claim and Dismissal of Case
2309587
Property Tax Reduction Claim Withdrawal
2102120
Company Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2405793
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Claim
2401766
Withdrawal of Property Tax Reduction Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the SAS ArianeGroup's claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the designated magistrate to rule by order by giving effect to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 décembre 2021 et 14 septembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) ArianeGroup représentée par Me Bussac, demande au tribunal :

1°) de prononcer une réduction des impositions mises à sa charge en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) à raison du site industriel qu'elle exploite sur la commune de Vert-Le-Petit, à hauteur de 43.163 euros au titre de l'année 2018 et de 44.203 euros au titre de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 24 octobre 2023, la SAS ArianeGroup déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 octobre 2023, la société ArianeGroup a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ArianeGroup.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ArianeGroup et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 7 novembre 2023

Le magistrat désigné,

Signé

F-X de Miguel

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.