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2110915 Généré par l'IA

Ministerial Decision Upholding Denial of Naturalization Upheld Due to Defective Initial Appeal

Numéro de cause 2110915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court dismissed an individual's claim seeking the annulment of the Interior Minister's decision upholding the rejection of their naturalization request, because the initial petition, filed just before the deadline, failed to state any grounds or means justifying the annulment of the challenged administrative act, thereby violating procedural requirements concerning the content of a judicial appeal, and since the statutory period for regularizing the claim by submitting supporting arguments had already expired, the appeal was deemed manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Ministerial Decision Upholding Denial of Naturalization Upheld Due to Defective Initial Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation ministre de l'intérieur droit de cité naturalisation facilitée exception d'inconstitutionnalité délai légal de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the judge to reject requests that are manifestly inadmissible by order.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The application was rejected because it failed to set out any grounds for appeal, as required by this article.
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22NT01899
Appeal Against Rejection of Naturalization Upheld Due to Inadmissible Initial Petition
2104112
Ministerial Decision Upholding Rejection of Untimely Naturalization Appeal
2221638
Naturalization Denial Appeal Dismissed for Lack of Grounds
2512850
Naturalization Appeal Rejection Upheld Due to Inadmissible Filing
2201258
Claimant v. Minister of the Interior: Naturalization Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the judge to reject requests that are manifestly inadmissible by order.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The application was rejected because it failed to set out any grounds for appeal, as required by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, M. C A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 septembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours formé contre la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 26 mai 2021 rejetant sa demande de naturalisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par M. A B se borne à saisir le tribunal et à se référer aux pièces jointes, mais ne comporte, même par référence, aucun moyen tendant à établir l'illégalité de la décision attaquée. Cette requête méconnaît donc les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui a commencé à courir au plus tard à compter du 27 septembre 2021, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête, qui n'est plus susceptible d'être régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.

Fait à Nantes, le 25 juillet 2022.

Le président,

S. DEGOMMIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,